Déclaration liminaire CAPA Mutations Intra CPE du 12 juin 2015

mercredi 17 juin 2015
par  snfolc-creteil
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Cette FPMA se tient au lendemain de la grève nationale du 11 juin appelée par le SNES-FSU, le SNEP-FSU, le SNFOLC, le SNETAA-FO, la CGT Educ’action, Sud Education, le SNCL et le SIES pour l’abrogation du décret et de l’arrêté sur la réforme des collèges. Le passage en force de Mme la Ministre qui a publié les textes sur sa réforme le soir même de la puissante grève du 19 mai où les enseignants se sont massivement et majoritairement mobilisés pour en exiger le retrait a été vécu dans les salles des professeurs et par les CPE comme une provocation inacceptable

L’an dernier déjà, alors que la réforme des obligations réglementaires de service des enseignants n’était qu’un projet, nous avions dénoncé dans notre déclaration liminaire à cette même CAPA les lourds dangers que ces projets contenaient : définition locale des ORS dans le cadre de 1607 heures annualisées, conditions de travail considérablement alourdies et très différentes d’un établissement à l’autre, multiplication des réunions au gré des « projets d’établissement », « conseils pédagogiques » , « conseils école-collège », « conseils de cycles »…

Force est de constater aujourd’hui que la Ministre dans sa réforme des collèges s’appuie pleinement sur ces décrets du 20 août 2014.

Nous nous sommes largement exprimés sur cette réforme des collèges, notamment en CTA, et nous continuerons à le faire et à mobiliser les collègues pour obtenir son abrogation, mais cette réforme qui prône l’autonomie des établissements, l’éclatement de l’Education Nationale en 5000 collèges gérés différemment avec 5000 organisations différentes des programmes et des horaires par discipline, autour de 5000 projets d’établissement différents met à mal le principe même des affectations statutaires des enseignants et des CPE.

Qu’adviendra-t-il en effet de l’équivalence entre les postes de CPE dans les différents établissements si la réforme des collèges s’applique et généralise cette mise en avant du projet d’établissement comme source d’obligation de service ?

Le décret sur les Indemnités pour mission particulière (IMP) publié le 27 avril 2015, ne peut que susciter l’inquiétude de nos collègues CPE quant à la mission de « coordonnateur de niveau d’enseignement » que le décret institue. Pouvant être rémunérée par des IMP, cette mission peut permettre de faire assurer les missions statutaires des CPE par d’autres personnels, avec le risque d’une généralisation du dispositif « préfet des études » tant décrié à l’époque du dispositif ECLAIR.

On tourne le dos au principe même de l’Ecole Républicaine, de l’égalité des droits garantie par des obligations de service définies statutairement au niveau national pour rentrer au contraire dans la logique des « postes spécifiques » et de la mobilité, logique totalement contraire aux règles statutaires sur les mutations au barème.

Le 9 avril dernier, les 19 mai et 11 juin derniers, les mobilisations sectorielles ou interprofessionnelles contre le Pacte de Responsabilité et ses déclinaisons, comme l’est la réforme des collèges, ont montré que les collègues n’acceptent pas une telle dégradation de leurs conditions de travail, une telle territorialisation de l’école, un tel appauvrissement des contenus d’enseignement.

FO rappelle son opposition à la réécriture de la circulaire de 82 dont l’objectif est apparu nettement lors des groupes de travail « métiers » de mars 2014 : transformer les CPE en cadres de maîtrise intermédiaires avec le chef d’établissement, avec des missions alourdies et une suppression de la référence aux 35 heures.
Les conditions de ce mouvement sont par ailleurs marquées par l’arrivée massive de « néo-titulaires », liée directement au nombre important de stagiaires cette année. Force est de constater que, comme cela était à craindre après l’étude des propositions faites en CTA sur la carte scolaire, les possibilités d’affectation sont faibles. Nombre de postes qui ont été gelés l’an dernier pour pouvoir affecter des stagiaires temps-plein n’ont pas été rétablis…trop peu de postes ont été créés alors que les effectifs dans les établissements ne cessent d’augmenter.

Pour FO il y a urgence, urgence à abroger les textes sur la réforme des collèges, urgence à abroger les décrets du 20 août 2014, urgence à en finir avec le Pacte de Responsabilité…

FO souhaite la tenue d’un GT pour une affectation des futurs stagiaires sous le contrôle des élus paritaires académiques.

Les disparités observées au plan national, d’une académie à une autre, que ce soit pour les affectations sur poste fixe ou pour l’affectation des TZR, placent les personnels dans une situation d’inégalité de droits. C’est pourquoi FO continue à revendiquer le retour à un mouvement à gestion nationale, non déconcentrée.

Je vous remercie.

Les commissaires paritaires du SNFOLC


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