Déclaration liminaire CAPA Mutations Intra du 9 juin 2015

mercredi 17 juin 2015
par  snfolc-creteil
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Cette FPMA se tient à deux jours de la grève nationale du 11 juin appelée par le SNES-FSU, le SNEP-FSU, le SNFOLC, le SNETAA-FO, la CGT Educ’action, Sud Education, le SNCL et le SIES pour l’abrogation du décret et de l’arrêté sur la réforme des collèges. Le passage en force de Mme la Ministre qui a publié les textes sur sa réforme le soir même de la puissante grève du 19 mai où les enseignants se sont massivement et majoritairement mobilisés pour en exiger le retrait a été vécu dans les salles des professeurs comme une provocation inacceptable

L’an dernier déjà, alors que la réforme des obligations réglementaires de service des enseignants n’était qu’un projet, nous avions dénoncé dans notre déclaration liminaire à cette même CAPA les lourds dangers que ces projets contenaient : définition locale des ORS dans le cadre de 1607 heures annualisées, conditions de travail considérablement alourdies et très différentes d’un établissement à l’autre, multiplication des réunions au gré des « projets d’établissement », « conseils pédagogiques » , « conseils école-collège », « conseils de cycles »…

Force est de constater aujourd’hui que la Ministre dans sa réforme des collèges s’appuie pleinement sur ces décrets du 20 août 2014.

Nous nous sommes largement exprimés sur cette réforme des collèges, notamment en CTA, et nous continuerons à le faire et à mobiliser les collègues pour obtenir son abrogation, mais cette réforme qui prône l’autonomie des établissements, l’éclatement de l’Education Nationale en 5000 collèges gérés différemment avec 5000 organisations différentes des programmes et des horaires par discipline, autour de 5000 projets d’établissement différents met à mal le principe même des affectations statutaires des enseignants.

Jusqu’à cette année, un enseignant affecté dans un collège devait assumer les mêmes obligations réglementaires de service : dispenser 15h ou 18h d’enseignement hebdomadaires dans sa discipline, sur la base de programmes nationaux codifiés par année scolaire…Les dérogations et expérimentations qui ont eu lieu tout au long de cette année, dans le cadre de l’article 34 de la loi Fillon (que nous continuons à dénoncer) nous ont alerté. Les dispositifs comme les classes sans note ou des plages horaires de 45 minutes se sont imposés de fait aux collègues nouvellement arrivés dans ces établissements qu’ils soient stagiaires, contractuels, ou TZR. Et lorsqu’ils ont invoquéleur désaccord ou leur liberté pédagogique, ils se sont parfois vu répondre en substance : « si vous ne voulez pas vous conformer au projet d’établissement décidé, vous n’avez qu’à partir, demander votre mutation, changer de métier ». Des collègues contractuels ont même eu un avis défavorable à la reconduction de leur contrat car ils ne se conformaient pas suffisamment au projet d’établissement.

Qu’en sera-t-il demain si la réforme des collèges s’applique et généralise cette mise en avant du projet d’établissement comme source d’obligation de service ? Si cette réforme s’applique, si le décret du 20 août s’applique, quelle équivalence existera-t-il entre les différents postes ?

Cette année c’est donc un fait, les collègues ont fait des vœux d’affectation sans connaître les obligations réglementaires de service qui les attendent : quel volume horaire imposé en dehors des heures d’enseignement, combien de réunions partie prenante des « missions liées »…

On tourne le dos au principe même de l’Ecole Républicaine, de l’égalité des droits garanties par des obligations de service définies statutairement au niveau national pour rentrer au contraire dans la logique des « postes spécifiques » et de la mobilité, logique totalement contraire aux règles statutaires sur les mutations au barème.

Le 9 avril dernier, le 19 mai dernier, le 11 juin prochain, les mobilisations sectorielles ou interprofessionnelles contre le Pacte de Responsabilité et ses déclinaisons, comme l’est la réforme des collèges, ont montré et vont montrer que les collègues n’acceptent pas une telle dégradation de leurs conditions de travail, une telle territorialisation de l’école, un tel appauvrissement des contenus d’enseignement.

Les conditions de ce mouvement sont par ailleurs marquées par l’arrivée massive de « néo-titulaires », liée directement au nombre important de stagiaires cette année. Force est de constater que, comme cela était à craindre après l’étude des propositions faites en CTA sur la carte scolaire, les possibilités d’affectation sont faibles. Nombre de postes qui ont été gelés l’an dernier pour pouvoir affecter des stagiaires temps-plein n’ont pas été rétablis…trop peu de postes ont été créés alors que les effectifs dans les classes ne cessent d’augmenter. De nombreux sont inquiets des conséquences de la réforme des collèges sur l’existence de leur discipline et le maintien de leur poste, notamment en langues vivantes autres que l’anglais, latin, grec, éducation musicale, arts plastiques, etc…

Par ailleurs, le SNFOLC s’oppose à ce que des collègues subissent des compléments de service hors commune, qu’ils soient en poste fixe ou TZR. L’application des décrets du 20 août et du décret sur les IMP entraîne la suppression de décharges statutaires pour nombre de collègues obligés d’assurer des heures d’enseignement en plus. Nous vous demandons la garantie qu’aucun de ces collègues ne soient mis dans l’obligation d’assurer un complément de service dans un autre établissement, alors que leur service aurait été plein sur leur établissement si les heures de décharge avaient été maintenues.

Pour FO il y a urgence, urgence à abroger les textes sur la réforme des collèges, urgence à abroger les décrets du 20 août 2014, urgence à en finir avec le Pacte de Responsabilité…

FO souhaite la tenue d’un GT pour une affectation des futurs stagiaires sous le contrôle des élus paritaires académiques. Nous demandons que les collègues qui souhaitent obtenir une disponibilité soient satisfaits dans leur demande.

Les disparités observées au plan national, d’une académie à une autre, que ce soit pour les affectations sur poste fixe ou pour l’affectation des TZR, placent les personnels dans une situation d’inégalité de droits. C’est pourquoi FO continue à revendiquer le retour à un mouvement à gestion nationale, non déconcentrée.

Je vous remercie.
Les commissaires paritaires du SNFOLC.


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